Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
1. Présentation du service
Le site carreliabilityreport.com (ci-après « le Site ») et l'extension Chrome associée (ci-après « l'Extension ») sont :
Édités à titre gracieux par :
Michel De Wael, Rue Edouard Dewèze 7, 7021 Mons, Belgique
Email technique : contact@carreliabilityreport.com
Sous la direction éditoriale de :
Michel De Wael, Rue Edouard Dewèze 7, 7021 Mons, Belgique
Email : contact@carreliabilityreport.com
CarReliabilityReport est un service d'aide à l'achat automobile qui génère des rapports de fiabilité automatisés à partir de l'intelligence artificielle (Google Gemini) et de bases de données publiques de référence en matière de fiabilité automobile (ADAC Pannenstatistik, TÜV Report, What Car? Reliability Survey, L'Argus, Auto Plus, Rappel Conso, NHTSA).
2. Acceptation des CGU
L'utilisation du Site et/ou de l'Extension implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le service.
Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du présent document. Il vous appartient de les consulter régulièrement.
3. Description du service
CarReliabilityReport propose :
- Un site web accessible à l'adresse carreliabilityreport.com, permettant de consulter un catalogue de fiches de fiabilité automobile.
- Une extension Chrome permettant d'analyser en temps réel des annonces automobiles publiées sur des sites tiers (LeBonCoin, AutoScout24, PàruVendu, etc.) et d'obtenir un rapport de fiabilité.
Les rapports comprennent notamment : un score de fiabilité global, un verdict d'opportunité d'achat, une analyse mécanique, une analyse électronique, la liste des rappels constructeurs applicables, une comparaison de prix avec le marché, et une check-list de visite.
4. Crédits et paiements
4.1 Crédits gratuits
À l'installation de l'Extension, 1 crédit gratuit est offert à chaque utilisateur, permettant d'effectuer 1 analyse sans frais. Aucune création de compte ni saisie de carte bancaire n'est requise pour bénéficier de ce crédit gratuit.
4.2 Achat de crédits supplémentaires
Des crédits supplémentaires peuvent être achetés via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les prix sont indiqués au moment de l'achat. Toute vente est définitive ; aucun remboursement ne sera effectué sauf en cas d'erreur technique avérée de notre part.
4.3 Utilisation des crédits
Un crédit est consommé à chaque nouvelle analyse réalisée. Les crédits sont liés à l'identifiant local généré par votre navigateur (deviceId) et ne sont pas transférables.
4.4 Droit de rétractation
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel, dès lors que l'exécution du service a commencé (article 16 m). En achetant des crédits et en utilisant l'Extension, vous reconnaissez que l'exécution du service débute immédiatement et renoncez expressément à votre droit de rétractation.
5. Limitation de responsabilité
Les rapports générés par CarReliabilityReport sont rédigés par une intelligence artificielle. Ces rapports ont une valeur informative uniquement. Ils ne constituent pas un avis professionnel, une expertise mécanique, ni une garantie sur l'état réel du véhicule.
- CarReliabilityReport ne peut être tenu responsable d'une décision d'achat prise sur la base d'un rapport.
- Les données de fiabilité proviennent de sources publiques connues et réputées. Les données peuvent être incomplètes ou inexactes.
- Les estimations de prix sont indicatives et ne reflètent pas nécessairement la valeur réelle du véhicule au moment de la consultation.
- CarReliabilityReport ne garantit pas la disponibilité continue du service ni l'exactitude des résultats.
Il est vivement recommandé de faire inspecter tout véhicule d'occasion par un professionnel agréé avant tout achat.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, design, code, logo, marque CarReliabilityReport) sont protégés par le droit d'auteur belge et international.
Les rapports générés sont mis à disposition des utilisateurs pour un usage personnel et non commercial. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation préalable est interdite.
7. Utilisation acceptable
Il est interdit d'utiliser le service pour :
- Extraire massivement les données du catalogue (scraping automatisé)
- Contourner le système de crédits par des moyens techniques
- Utiliser les rapports à des fins commerciales sans autorisation
- Tout usage contraire aux lois belges et européennes en vigueur
8. Sites tiers
L'Extension analyse des annonces publiées sur des sites tiers (LeBonCoin, AutoScout24, PàruVendu, etc.). CarReliabilityReport n'est affilié à aucun de ces sites et ne peut être tenu responsable de leur contenu. L'utilisation de l'Extension sur ces sites doit respecter leurs propres conditions d'utilisation.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de l'arrondissement du Hainaut, division Mons seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire impérative en faveur du consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
contact@carreliabilityreport.com
11. Fiche Transparence — Documents tiers (CT, HU, MOT, APK…)
En important un document de contrôle technique (ou équivalent) dans votre Fiche transparence, vous acceptez les conditions suivantes :
- Vous garantissez que le document est authentique, vous appartient et concerne bien le véhicule déclaré.
- Vous autorisez CarReliabilityReport à en extraire automatiquement les données structurées (résultat, date, kilométrage, défauts) à des fins de vérification.
- Tout badge peut être retiré ou invalidé à tout moment par CarReliabilityReport en cas de suspicion de document frauduleux ou non conforme.
- Vos documents bruts (image ou PDF) sont supprimés de nos serveurs immédiatement après extraction des données. Seules les données structurées extraites sont conservées dans votre Fiche transparence.
- Notre responsabilité au titre de cette fonctionnalité est limitée au montant payé pour la Fiche transparence, dans les limites du droit de la consommation applicable.